Dans quel cas déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement ne peut être effectué que par un particulier. En effet, les entreprises disposent d’une toute autre procédure en la matière. En général, la personne concernée par cette opération est celle qui n’est plus en mesure de payer ses dettes, que ce soit à l’arrivée de l’échéance ou non.

Il y a par exemple le cas des personnes qui ont perdu leur emploi et qui ne peuvent plus remboursés ses dettes. Il y a lieu de noter que les dettes prises en compte dans la procédure de surendettement sont notamment : les dettes de logement c’est-à-dire les loyers ou les charges de copropriétés ; les charges courantes comme les impôts, le gaz et l’électricité ; et enfin tous les autres types de crédits, tels que les crédits à la consommation ou les crédits immobiliers.