En savoir plus sur la donation-partage

Comme son nom l’indique, la donation-partage est un acte par lequel le propriétaire d’un bien donne et partage à la fois son bien à ses descendants. L’opération s’effectue donc lorsque que le donateur est encore en vie. Et celui-ci transmet et répartit en même temps toute ou une partie de ce qu’il a à ses héritiers.

Autrement dit, la donation-partage constitue une meilleure solution d’éviter les conflits entre les successeurs du propriétaire du bien, de garantir la paix de la famille et aussi d’anticiper la transmission du bien.

Seulement, cet acte ne peut pas être effectué sous seing privé comme les dons. Il doit obligatoirement être établi par acte notarié et doit être approuvé aussi bien par le donateur que par les bénéficiaires.

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